Plafond de la Sécurité sociale : un plafond, mille usages
Le plafond de la Sécurité sociale précède la Sécu elle-même. Il apparaît avec la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, où un plafond de salaire conditionne l'accès au régime. L'ordonnance du 4 octobre 1945 en fait un plafond de cotisation : son article 31 limite l'assiette à 120 000 francs par an, l'article 32 fixe le taux des assurances sociales à 12 %. Encadré par l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale, le plafond est revalorisé chaque année selon l'évolution du salaire moyen par tête publié par l'INSEE. Gelé à 3 428 € pendant la période COVID (2020 à 2022), il atteint 3 925 € de PMSS et 47 100 € de PASS en 2025. Cet épisode retrace cette histoire et recense les paramètres de paie que le plafond commande à chaque revalorisation, des tranches de cotisations aux seuils d'exonération.
Le plafond : une idée née avant la Sécu
On pense souvent que le Plafond de la Sécurité sociale a été créé en 1945.
Mais son origine remonte à la loi du 30 avril 1930, qui instituait les assurances sociales pour les salariés à faibles revenus.
À l'époque, le plafond de salaire était utilisé pour limiter l'accès aux assurances sociales. Autrement dit, pour bénéficier automatiquement des assurances sociales, il ne fallait pas dépasser un certain montant de salaire.
Ce n'est qu'en octobre 1945, avec l'intervention d'Ambroise Croizat, ministre du travail et de Pierre Laroque, directeur général de la Sécurité sociale, que ce plafond devient plus un élément de cotisations.
Les fondateurs choisissent un compromis en créant ce plafond de cotisation, qui limite l'assiette sur laquelle les cotisations sociales sont dues, pour :
- Éviter que les cotisations dépassent les prestations reçues
- Maintenir une cohérence entre cotisations et droits
- Préserver l'adhésion des hauts revenus au régime général
L'ordonnance du 4 octobre 1945, qui crée la Sécurité sociale, définit le socle fondateur de ce plafond que nous utilisons tous les jours dans la production de la paie. Voici quelques extraits :
Art. 30. — La couverture des charges de la sécurité sociale, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement d'une cotisation unique, est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.
Pour les points " à titre provisoire" et "jusqu'à l'établissement d'une cotisation unique", vous avouerez qu'il reste encore un peu de chemin à parcourir 🤔.
Art. 31. — Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des salaires ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune des législations. Toutefois, les rémunérations dépassant 120.000 F par an ne sont comptées que pour ce montant.
Et bien le voilà notre plafond de la sécurité sociale : 120 000 anciens francs (voir plus bas pour la conversion) !
Art. 32. — Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p. 100. La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé. Des taux forfaitaires de cotisations peuvent être fixés par des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale pour certaines catégories de salariés ou assimilés. La contribution ouvrière est précomptée sur le salaire ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le payement du salaire effectue sous déduction de la retenue de la contribution ouvrière vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Un taux global de 12% pour les cotisations au titre des assurances sociales : c'était le bon vieux temps 😄.
Une valeur qui évolue (presque) chaque année
Le calcul du PSS est encadré par l'article D242-17 du Code de la Sécurité sociale. Ce dernier est revalorisé annuellement et pour l'année civile en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT), publié par l'INSEE.
Petit flashback avec la période COVID : en 2021, de nouvelles règles sont mises en place en rendant impossible l'application d'une valeur inférieure à celle de l'année précédente.
En revanche, la valeur peut ne pas augmenter et c'est ce qui s'est passé pendant le COVID où, en raison du recul des salaires en 2020, le gouvernement a gelé le plafond à 3 428 € pendant trois années consécutives (2020, 2021, 2022) ce qui était inédit dans l'histoire du dispositif.
En 2025, le PMSS s'établit à 3 925 €, et le PASS à 47 100 €. Pour la petite histoire, le plafond annuel de la sécurité sociale en 1947 était de 163 500 ... anciens francs (que l'on peut estimer à 10 782 euros d'aujourd'hui). Cela ne nous rajeunit pas tout ça 😉.
Et concrètement en paie ?
On peut lister ci-dessous — de manière non exhaustive — les nombreux paramètres impactés chaque année par le Plafond de la Sécurité sociale. Et que les équipes de paie doivent reconfigurer, recalculer, ou vérifier à chaque revalorisation :
- Déterminer les tranches des cotisations (sécurité sociales, assurance chômage, retraite, CSG-CRDS, prévoyance ...)
- Calculer certaines valeurs des IJSS maternité, paternité et maladie
- Déterminer le plafond des IJSS au titre d'un accident du travail ou de maladie professionnelles
- Permettre la revalorisation des avantages en nature logement et véhicule
- Définir des plafonds de déductibilité ou d'exonération fiscale comme dans l'épargne salariale
- Plafonner le montant de certains versements de prestations comme les pensions d'invalidité
- Encadrer des régimes facultatifs (ex : contrats Madelin, PERE, PER)
- Déterminer les seuils d'exonération pour les indemnités de départ
- Calculer la gratification minimale des stagiaires
- Déterminer le seuil d'exonération pour les attributions d'avantages par le CSE et de bons d'achat ou cadeaux
- Déterminer le montant des sanctions en cas de manquement sur le traitement des DSN
A part faire le café, je ne vois pas ce que le PSS ne fait pas ...
Chronologie
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 05/04/1928 | La loi du 5 avril 1928 crée le premier système d'assurances sociales obligatoires pour les salariés du commerce et de l'industrie sous un plafond de revenus. C'est la matrice que la loi du 30 avril 1930 modifiera et complètera. | Lien |
| 30/04/1930 | La loi du 30 avril 1930, qui modifie et complète la loi du 5 avril 1928, instaure les assurances sociales obligatoires pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond. Le plafond de salaire sert alors à limiter l'accès au régime. | Lien |
| 30/12/1944 | L'ordonnance du 30 décembre 1944 relève de 8 à 12 % la double cotisation ouvrière et patronale des assurances sociales, taux repris par l'article 32 de l'ordonnance de 1945. | Lien |
| 04/10/1945 | L'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 crée la Sécurité sociale et fait du plafond un plafond de cotisation : l'article 31 limite l'assiette à 120 000 francs par an, l'article 32 fixe le taux des assurances sociales à 12 % (moitié employeur, moitié salarié). Ambroise Croizat est ministre du Travail, Pierre Laroque directeur général de la Sécurité sociale. | Lien |
| 01/01/1947 | Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 163 500 anciens francs en 1947, estimé par l'épisode à environ 10 782 euros d'aujourd'hui. | Lien |
| 01/01/2020 | Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € (41 136 € en annuel) et reste gelé à cette valeur, le recul du salaire moyen par tête lié au chômage partiel COVID rendant sa revalorisation impossible. | Lien |
| 27/07/2021 | Le décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 modifie l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale : le plafond ne peut plus être inférieur à celui de l'année précédente, et le rattrapage après un gel tient compte de l'ensemble des évolutions du salaire moyen par tête. | Lien |
| 01/01/2022 | Le plafond mensuel reste fixé à 3 428 € pour la troisième année consécutive, situation inédite dans l'histoire du dispositif. | Lien |
| 01/01/2025 | Au 1er janvier 2025, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) s'établit à 3 925 € et le plafond annuel (PASS) à 47 100 €, soit une hausse de 1,6 %, en application de l'article D. 242-17 et de l'évolution du salaire moyen par tête. | Lien |
Personnalités liées
- Ambroise Croizat — Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (1945) — Cité par l'épisode comme l'un des artisans de la transformation du plafond en élément de cotisation lors de la création de la Sécurité sociale par l'ordonnance du 4 octobre 1945.
- Pierre Laroque — Directeur général de la Sécurité sociale (1945) — Cité par l'épisode aux côtés d'Ambroise Croizat comme concepteur de l'architecture du plafond de cotisation issu de l'ordonnance de 1945.
Sources historiques
- Loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 (texte officiel, Gallica-BnF)
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale (articles 30, 31 et 32)
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, texte intégral d'origine (portail securite-sociale.fr)
- Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
- Code de la sécurité sociale, article D. 242-17 (revalorisation annuelle du plafond selon le SMPT)
- Sénat, rapport d'information n° 865 (2019-2020) sur le plafond annuel de la sécurité sociale
- Sécurité sociale, « Les grands textes / Les grandes dates de la sécurité sociale »
Citer cet épisode
Olivier Teulieres, « Plafond de la Sécurité sociale : un plafond, mille usages », StoryPaie #5, Dicopaie, 31/05/2025. Disponible sur : https://www.dicopaie.com/storypaie/plafond-securite-sociale-pmss-pass-histoire-1930-2025
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