Qu'est-ce qu'un audit de conformité paie ?

Un audit de conformité paie évalue vos pratiques sur 5 dimensions : réglementaire (application du droit, CCN, BOSS), organisationnelle (pilotage du service), humaine (compétences, turnover), procédurale (process opérationnels, DSN, bulletins) et technique (paramétrage logiciel, intégrations). Dicopaie fournit ce diagnostic sous forme d'un Score de Conformité appelé Paieriscope.

À qui s'adresse Dicopaie ?

Dicopaie s'adresse aux entreprises de 50 à 2 000 salariés qui souhaitent sécuriser leur paie, prévenir les redressements URSSAF et structurer leur documentation paie sans intégration SIRH.

Qu'est-ce que le score Paieriscope ?

Le Paieriscope est le score de conformité paie développé par Dicopaie. Il évalue votre niveau de conformité sur 5 dimensions — réglementaire, organisationnelle, humaine, procédurale et technique — et vous donne des actions prioritaires pour corriger les écarts.

Faut-il intégrer un SIRH pour utiliser Dicopaie ?

Non. Dicopaie fonctionne sans intégration SIRH. La plateforme est autonome et accessible directement en ligne pour vos équipes paie.

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Outil de référence · Cotisations sociales

Taux de cotisations sociales 2027

Tableau complet des taux patronaux et salariaux, dans l'ordre légal du bulletin de paie. Sources réglementaires disponibles après inscription. Mis à jour dès la LFSS et l'arrêté de décembre 2026.

Année 2027

En attente de publication officielle

18 rubriques

Ordre légal arrêté 25/02/2016 modifié 31/01/2023

Sources incluses

Références réglementaires après inscription

Pourquoi ce tableau suit l'ordre du bulletin de paie ?

Ce tableau respecte l'ordre légal des cotisations fixé par l'arrêté du 25 février 2016 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2023 (art. R.3243-2 du Code du travail) : Santé, Retraite, Famille, Assurance chômage, Autres contributions dues par l'employeur, Cotisations statutaires ou conventionnelles, CSG/CRDS, puis cotisations facultatives.

Cet ordre correspond à la hiérarchie des risques couverts par la protection sociale française. Le connaître permet de contrôler un bulletin ligne à ligne, dans le bon ordre, sans en manquer aucune.

Le modèle de bulletin de paie : les versions qui ont changé sa structure

La présentation du bulletin de paie est encadrée par arrêté ministériel depuis 2016. Chaque nouvelle version modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des cotisations — ce qui oblige les entreprises à adapter leur template de paie. Le tableau ci-dessous présente uniquement les versions ayant apporté un changement structurel au contenu.

Version	Arrêté	Changements apportés
V2016Application : 1er janvier 2018	Arrêté 25/02/2016	Création du modèle structuré en grandes catégories (Santé, Retraite, Famille…)
V2021Application : 1er janvier 2022	Arrêté 23/12/2021	Ajustements mineurs de libellés
V2023	Arrêté 31/01/2023	Montant net social — obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2023 Restructuration du modèle (séparation obligatoire/facultatif, nouvelle rubrique CCN, exonérations restructurées) — applicable en avance de phase depuis le 1er juillet 2023, obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2027

Le tableau des taux 2027 présenté ci-dessous est conforme à la structure de la V2023.

Tableau des taux de cotisations 2027

Effectif :

Quel effectif renseigner ?

L'effectif à retenir pour le FNAL et la CFP est celui de l'entreprise entière (numéro SIREN), tous établissements confondus — et non l'effectif de votre seul établissement (numéro SIRET).

Exemple : si votre établissement compte 30 salariés mais que votre entreprise en compte 80 au total, vous êtes dans la tranche ≥ 50 salariés pour le FNAL et la CFP.

Pour le versement mobilité, la règle est différente : c'est l'effectif de l'établissement (SIRET) implanté dans le périmètre de l'AOT qui détermine l'assujettissement, et non l'effectif total de l'entreprise.

Calcul de l'effectif : moyenne mensuelle sur les 12 mois de l'année civile N−1 (art. L.130-1 CSS). Apprentis et certains contrats aidés sont exclus.

À noter : des règles de lissage sur plusieurs années peuvent s'appliquer sur certaines cotisations en cas de franchissement de seuil.

CSS art. L.130-1 · CCH art. L.313-1

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité DécèsRégime local Alsace-Moselle : ajouter 1,3 % salarial	Totale	—	13,00 %	—	—	En att.
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable
Accidents du travail & maladies professionnelles	Totale	—	Notifié	—	—	En att.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée	≤ PMSS	6,90 %	8,55 %	—	—	En att.
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée	Totale	0,40 %	2,11 %	—	—	En att.
Retraite complémentaire, CEG et CET T1ANI 5/10/2023 — valable jusqu'au 31/12/2026	≤ PMSS	4,01 %	6,01 %	—	—	En att.
Retraite complémentaire, CEG et CET T2ANI 5/10/2023 — valable jusqu'au 31/12/2026	1–8 PMSS	9,72 %	14,57 %	—	—	En att.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
Allocations familiales	Totale	—	5,25 %	—	—	= Stable

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
Assurance chômage	≤ 4 PASS	—	4,00 %	—	—	= Stable
ApecCadres uniquement — ligne distincte (V2016), regroupée dans la V2023	≤ 4 PASS	0,024 %	0,036 %	0,024 %	0,036 %	= Stable
AGS — garantie des salairesCollectée et regroupée avec la ligne Assurance chômage	≤ 4 PASS	—	0,25 %	—	—	En att.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
FNAL	≤ PMSS	—	0,10 %	—	—	En att.
CSAContribution Solidarité Autonomie	Totale	—	0,30 %	—	—	En att.
Versement mobilitéTaux variable selon AOT	Totale	—	Territorial	—	—	En att.
Taxe d'apprentissage	Totale	—	0,68 %	—	—	En att.
CFP	Totale	—	1,00 %	—	—	En att.
Forfait socialSelon dispositif (intéressement, participation, prévoyance…)	Variable	—	8 / 16 / 20 %	—	—	En att.
Participation à l'effort de construction (PEEC)	—	—	Non dû	—	—	En att.
Contribution au dialogue social	Masse salariale	—	0,016 %	—	—	En att.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
Prévoyance légale cadres — minimum ANI 1947	≤ PMSS	—	1,50 %	—	1,50 %	= Stable

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
CSG déductible	98,25 %	6,80 %	—	—	—	En att.
CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu	98,25 %	2,90 %	—	—	—	En att.
CSG/ CRDS sur les revenus non imposablesIJ subrogées, prévoyance…	100 %	6,20 %	—	—	—	En att.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable
Retraite supplémentaire	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable

= Stabletaux confirmé par accord sans date d'échéance

En att.connu après LFSS / accord / arrêté déc. 2026

Variabledépend accord branche / territoire

Sources réglementaires — accès inscrits

Les références juridiques (articles CSS, CT, décrets, ANI) et les notes d'application sont disponibles après inscription gratuite à la newsletter Dicopaie.

Ressources associées

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