Outil de référence · Cotisations sociales

Taux de cotisations sociales 2027

Tableau complet des taux patronaux et salariaux, dans l'ordre légal du bulletin de paie, avec sources réglementaires. Mis à jour dès la LFSS et l'arrêté de décembre 2026.

Année 2027

En attente de publication officielle

8 catégories

Ordre légal du bulletin clarifié, arrêté du 25 février 2016 modifié le 31 janvier 2023

Sources incluses

Références réglementaires par cotisation

Pourquoi ce tableau suit l'ordre du bulletin de paie ?

Ce tableau respecte l'ordre légal des cotisations fixé par l'arrêté du 25 février 2016 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2023 (art. R.3243-2 du Code du travail) : Santé, Retraite, Famille, Assurance chômage, Autres contributions dues par l'employeur, Cotisations statutaires ou conventionnelles, CSG/CRDS, puis cotisations facultatives.

Cet ordre correspond à la hiérarchie des risques couverts par la protection sociale française. Le connaître permet de contrôler un bulletin ligne à ligne, dans le bon ordre, sans en manquer aucune.

Le modèle de bulletin de paie : les versions qui ont changé sa structure

La présentation du bulletin de paie est encadrée par arrêté ministériel depuis 2016. Chaque nouvelle version modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des cotisations, ce qui oblige les entreprises à adapter leur template de paie. Le tableau ci-dessous présente uniquement les versions ayant apporté un changement structurel au contenu.

Version	Arrêté	Changements apportés
V2016Application : 1er janvier 2018	Arrêté 25/02/2016	Création du modèle structuré en grandes catégories (Santé, Retraite, Famille…)
V2021Application : 1er janvier 2022	Arrêté 23/12/2021	Ajustements mineurs de libellés
V2023	Arrêté 31/01/2023	Montant net social, obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2023 Restructuration du modèle (séparation obligatoire/facultatif, nouvelle rubrique CCN, exonérations restructurées), applicable en avance de phase depuis le 1er juillet 2023, obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2027

Le tableau des taux 2027 présenté ci-dessous est conforme à la structure de la V2023.

Tableau des taux de cotisations 2027

Effectif :

Quel effectif renseigner ?

L'effectif à retenir pour le FNAL et la CFP est celui de l'entreprise entière (numéro SIREN), tous établissements confondus, et non l'effectif de votre seul établissement (numéro SIRET).

Exemple : si votre établissement compte 30 salariés mais que votre entreprise en compte 80 au total, vous êtes dans la tranche ≥ 50 salariés pour le FNAL et la CFP.

Pour le versement mobilité, la règle est différente : c'est l'effectif de l'établissement (SIRET) implanté dans le périmètre de l'AOT qui détermine l'assujettissement, et non l'effectif total de l'entreprise.

Calcul de l'effectif : moyenne mensuelle sur les 12 mois de l'année civile N−1 (art. L.130-1 CSS). Apprentis et certains contrats aidés sont exclus.

À noter : des règles de lissage sur plusieurs années peuvent s'appliquer sur certaines cotisations en cas de franchissement de seuil.

CSS art. L.130-1 · CCH art. L.313-1

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité DécèsRégime local Alsace-Moselle : ajouter 1,3 % salarial	Totale	—	13,00 %	—	—	En att.	CSS art. L.241-2, Décret D.242-6-1
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	CSS art. L.911-7, ANI 11/01/2013
Accidents du travail & maladies professionnelles	Totale	—	Notifié	—	—	En att.	CSS art. L.242-5

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée	≤ PMSS	6,90 %	8,55 %	—	—	En att.	CSS art. L.241-3, Décret D.242-6-1
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée	Totale	0,40 %	2,11 %	—	—	En att.	CSS art. L.241-3, Décret D.242-6-1
Retraite complémentaire, CEG et CET T1ANI 5/10/2023, valable jusqu'au 31/12/2026	≤ PMSS	4,01 %	6,01 %	—	—	En att.	ANI 5/10/2023AGIRC-ARRCOTaux contractuels (appel 127 % inclus) de la retraite complémentaire, CEG et CET. Valables jusqu'au 31/12/2026. Un nouvel accord national interprofessionnel est nécessaire pour fixer les taux 2027.
Retraite complémentaire, CEG et CET T2ANI 5/10/2023, valable jusqu'au 31/12/2026	1–8 PMSS	9,72 %	14,57 %	—	—	En att.	ANI 5/10/2023AGIRC-ARRCOTaux contractuels (appel 127 % inclus) de la retraite complémentaire, CEG et CET. Valables jusqu'au 31/12/2026. Un nouvel accord national interprofessionnel est nécessaire pour fixer les taux 2027.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
Allocations familiales	Totale	—	5,25 %	—	—	= Stable	CSS art. L.241-6CSS art. D.241-3-1Taux plein 5,25 % pour tous les employeurs de droit commun depuis le 1er janvier 2026 (suppression du taux réduit par la RGDU, LFSS 2025 art. 18, décret 2025-887). Le taux de 3,45 % subsiste uniquement pour les employeurs bénéficiant d'exonérations spécifiques non cumulables avec la RGDU, si rémunération ≤ 3,5 SMIC (valeur au 31/12/2023).

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
Assurance chômage	≤ 4 PASS	—	4,00 %	—	—	= Stable	CT art. L.5422-9, Convention Unédic 15/11/2024Taux de droit commun 4,00 % depuis le 1er mai 2025 (convention Unédic 15/11/2024), à la charge de l'employeur. Majoration bonus-malus possible pour 7 secteurs à forte saisonnalité. Plus de part salariale depuis octobre 2018.
ApecCadres uniquement, ligne distincte (V2016), regroupée dans la V2023	≤ 4 PASS	0,024 %	0,036 %	0,024 %	0,036 %	= Stable	CT art. L.5422-9, Accord APEC 2009Ligne distincte dans le modèle V2016/2018. Dans la V2023, les cotisations APEC sont regroupées dans une rubrique unique (arrêté 31/01/2023). Taux stables depuis 2010, révisables par accord paritaire.
AGS, garantie des salairesCollectée et regroupée avec la ligne Assurance chômage	≤ 4 PASS	—	0,25 %	—	—	En att.	CSS art. L.3253-18Rubrique Assurance chômageCotisation patronale obligatoire collectée par l'URSSAF avec la contribution chômage. Affichée dans la rubrique Assurance chômage du bulletin (arrêté 25/02/2016).

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
FNAL	≤ PMSS	—	0,10 %	—	—	En att.	< 50 sal. : ≤ PMSS / 0,10 %
CSAContribution Solidarité Autonomie	Totale	—	0,30 %	—	—	En att.	CSS art. L.14-10-4
Versement mobilitéTaux variable selon AOT	Totale	—	Territorial	—	—	En att.	CT art. L.2333-64
Taxe d'apprentissage	Totale	—	0,68 %	—	—	En att.	CT art. L.6241-1
CFP	Totale	—	1,00 %	—	—	En att.	≥ 11 sal. : 1,00 %
Forfait socialSelon dispositif (intéressement, participation, prévoyance…)	Variable	—	8 / 16 / 20 %	—	—	En att.	CSS art. L.137-15Taux variable selon le dispositif : 20 % droit commun, 16 % PERCO, 8 % intéressement < 50 sal. et prévoyance. Fixé par la LFSS.
Participation à l'effort de construction (PEEC)	—	—	Non dû	—	—	En att.	< 50 sal. : Non dûDue par les entreprises ≥ 50 salariés. Assiette : masse salariale brute de l'année précédente.
Contribution au dialogue social	Masse salariale	—	0,016 %	—	—	En att.	CT art. L.2135-9Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales et patronales représentatives. Collectée par l'URSSAF.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
Prévoyance légale cadres, minimum ANI 1947	≤ PMSS	—	1,50 %	—	1,50 %	= Stable	ANI 14/03/1947, CSS art. L.912-1Accord fondateur sans date d'échéance, modifiable uniquement par un nouvel ANI.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
CSG déductible	98,25 %	6,80 %	—	—	—	En att.	CSS art. L.136-1, CGI art. 154 quinquiesAbattement 1,75 % plafonné à 4 PASS annuels (192 240 € en 2026). Au-delà : 100 %. Exclus de l'abattement : prévoyance patronale, mutuelle patronale, épargne salariale. Taux fixé par la LFSS.
CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu	98,25 %	2,90 %	—	—	—	En att.	CSS art. L.136-1, Ord. 96-50 art. 11CSG non déductible 2,40 % + CRDS 0,50 % = 2,90 %. Même règle d'abattement que la CSG déductible. Taux fixé par la LFSS.
CSG/ CRDS sur les revenus non imposablesIJ subrogées, prévoyance…	100 %	6,20 %	—	—	—	En att.	CSS art. L.136-1-2Revenus de remplacement non imposables. Assiette 100 % sans abattement. CSG 5,90 % + CRDS 0,30 %. Taux fixé par la LFSS.

Rubrique	Assiette	Sal. 26	Pat. 26	Sal. 27	Pat. 27	Statut	Source réglementaire
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	CSS art. L.911-1
Retraite supplémentaire	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	Variable	CSS art. L.911-1, CGI art. 83

= Stabletaux confirmé par accord sans date d'échéance

En att.connu après LFSS / accord / arrêté déc. 2026

Variabledépend accord branche / territoire

Ressources associées

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Vous avez le tableau des taux et leurs sources. Reste ce qui se joue derrière chaque ligne : l’assiette, le plafonnement et l’ordre d’application sur le bulletin.

Fiche360 · Comment vérifier qu’une cotisation est correctement assise et correctement déclarée ?

Fiche en cours de production

Ce que vous y trouvez

·L’assiette de chaque cotisation, ce qu’elle intègre et ce qu’elle exclut
·Les cotisations plafonnées et déplafonnées, et l’effet du plafond sur chaque tranche
·L’ordre légal des lignes du bulletin, et les regroupements imposés par l’arrêté
·Le rattachement de chaque cotisation à son bloc DSN et à son code de cotisation individuelle
·Les taux qui dépendent de votre effectif, et les seuils qui les font basculer
·Les points de contrôle à tracer pour démontrer l’exactitude d’une assiette en cas de contrôle

Une règle de paie n’est jamais écrite dans un seul texte. Dicopaie réunit tous ceux qui la fixent ou la modifient, au même endroit et sous la même question : Code du travail et Code de la sécurité sociale, doctrine du BOSS et de l’URSSAF, jurisprudence, votre convention collective, puis vos propres textes : accord d’entreprise, usage, décision unilatérale, contrat de travail.

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