Plafond de la Sécurité sociale 2027 (PMSS)
Méthode de calcul, historique et règles d'application en paie. Montants officiels mis à jour dès publication au Journal Officiel.
Année 2027
En attente de publication officielle
18 règles détaillées
Descriptions complètes avec exemples pratiques et références légales
11 plafonds
De 10 PASS à PSS Horaire, incluant France métropolitaine et Mayotte
Comment est fixé le plafond chaque année ?
Le plafond de la Sécurité sociale n'est pas un chiffre arbitraire. Sa méthode de calcul a profondément évolué depuis sa création.
Avant 2021 — une formule floue
Jusqu'à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait uniquement que le PSS soit fixé « en fonction de l'évolution générale des salaires ». La formulation laissait une marge d'interprétation au gouvernement, sans indicateur clairement codifié.
Depuis 2021 — une méthode verrouillée
Le décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 a formalisé la méthode : le PSS est désormais indexé sur le Salaire Moyen Par Tête (SMPT) du secteur marchand non agricole, avec un mécanisme de correctif sur l'année précédente. L'indicateur et la formule sont opposables.
Un plancher absolu
Le PSS ne peut jamais baisser. Si le calcul produit un résultat inférieur au montant de l'année précédente, ce dernier est reconduit automatiquement.
Cette règle a été illustrée de façon spectaculaire pendant la crise Covid : en 2020, le recours massif au chômage partiel a créé une distorsion statistique (les indemnités de chômage partiel ne sont pas du salaire, les salariés concernés sortaient du calcul du SMPT). Le gouvernement a gelé le plafond manuellement. Résultat : le PASS est resté identique en 2020 et 2021 à 41 136 €. C'est ce gel qui a conduit à l'introduction du plancher légal et au décret de 2021 encadrant précisément ce cas de figure.
Source juridique : art. D.242-17 CSS — décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 (Légifrance)
Le SMPT : un indicateur que les gestionnaires de paie alimentent chaque mois
Le SMPT (Salaire Moyen Par Tête) est l'indicateur qui sert de base au calcul du PSS. Il mesure l'évolution de la masse salariale brute versée par l'ensemble des entreprises du secteur marchand non agricole, rapportée au nombre de salariés.
Il est calculé trimestriellement par l'URSSAF Caisse nationale à partir des assiettes de cotisations salariales déclarées en DSN, puis repris et corrigé par l'INSEE dans ses comptes nationaux trimestriels (source : INSEE, définition c2111).
Ce que cela signifie concrètement : chaque déclaration DSN transmise par un gestionnaire de paie contribue à la masse salariale agrégée qui alimente le SMPT. L'assiette déplafonnée déclarée — salaires, primes, heures supplémentaires — est la matière première de cet indicateur national.
La précision des bulletins de paie et la fiabilité des DSN ne sont pas seulement des enjeux de conformité URSSAF. Elles participent directement à la qualité d'un indicateur macroéconomique qui détermine le niveau du PSS pour l'ensemble des entreprises françaises. C'est une dimension de la technicité du métier que la profession perçoit rarement dans toute son étendue.
Quand seront connus les montants 2027 ?
| Étape | Quand |
|---|---|
| BOSS | Octobre 2026 |
| Arrêté JO | Décembre 2026 |
Cette page est mise à jour dès publication officielle.
Évolution des règles 2026 → 2027
Ce tableau recensera les évolutions entre le référentiel 2026 et le référentiel 2027, dès leur confirmation officielle par les textes réglementaires.
| Règle | Statut | Description de l'évolution |
|---|---|---|
Aucune évolution connue à ce stade. Ce tableau sera complété dès publication des textes officiels (BOSS — octobre 2026, arrêté JO — décembre 2026). | ||
Mis à jour dès confirmation officielle.
Plafond de la Sécurité sociale — Année 2027
Tous les montants sont en attente de publication officielle au Journal Officiel.
| Catégorie | Type de plafond | Montant | Date de début | Utilisation en paie |
|---|---|---|---|---|
| France métropolitaine | ||||
| 10 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| 8 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| 6 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| 5 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| 4 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| 3 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| 2 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| PMSS | Mensuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| PSS Journalier | Journalier | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| PSS Horaire | Horaire | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| Minimum | Mensuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
| Mayotte | ||||
| PMSS | Mensuel | En attente | 01/01/2027 | Règles disponibles après inscription |
Source juridique : Légifrance — lien mis à jour dès parution de l'arrêté au Journal Officiel.
Recevoir la newsletter paie
Cookies de mesure d'audience
Nous utilisons Google Analytics pour mesurer l'audience du site. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via « Gérer mes cookies » en bas de page.