Plafond de la Sécurité sociale 2027 (PMSS)
Au 1er janvier 2027, le PMSS est estimé à 4 075 € par mois et le PASS à 48 900 € par an, soit +1,7 % par rapport à 2026 (estimation de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, octobre 2026). Méthode de calcul, règles d’application en paie et valeur officielle dès sa parution.
PMSS mensuel estimé
≈ 4 075 € / mois (+ 1,7% par rapport à 2026)
≈ 48 900 € pour le PASS
C'est une estimation, pas un chiffre officiel. Il s'agit d'une estimation sur la base des indicateurs connus à date. La publication officielle devrait être diffusée en octobre 2026.Nous ne devrions pas toutefois franchir le seuil symbolique des 50 000 € pour le PASS en 2027. Possiblement en 2028 selon l'évolution des indicateurs.
Le suivi de cette valeur
- 25 septembre 2026Données de l'INSEE et de l'URSSAF
- 2 octobre 2026Publication du projet de loi de finances pour 2027. Le document retient une progression des salaires par tête de 2,0 % en 2026 et de 2,7 % en 2027. L'estimation présentée sur cette page reste inchangée à date. Source : PLF 2027, pages 13 et 41.
- 7 octobre 2026Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale d'octobre 2026. Le plafond mensuel prévisionnel 2027 est fixé à 4 075 €, soit 48 900 € en valeur annuelle et une hausse de 1,7 % par rapport à 2026. Cette hausse combine une progression prévisionnelle du salaire moyen par tête de 2,0 % au titre de 2026 et un correctif de -0,3 % au titre de 2025. La règle de calcul renvoie à la prévision de salaires du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances : ce rapport, publié depuis, retient bien une progression de 2,0 % pour 2026, ce qui confirme l'hypothèse retenue. Le montant affiché sur cette page est mis à jour en conséquence. Il sera confirmé par arrêté publié au Journal officiel avant la fin de l'année 2026. Sources : rapport CCSS octobre 2026 ; RESF 2027.
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Estimation 2027
≈ 4 075 € par mois, 48 900 € par an (+1,7 %), en attente de l’officiel
18 règles détaillées
Descriptions complètes avec exemples pratiques et références légales
11 plafonds
De 10 PASS à PSS Horaire, incluant France métropolitaine et Mayotte
Comment est fixé le plafond chaque année ?
Le plafond de la Sécurité sociale n'est pas un chiffre arbitraire. Sa méthode de calcul a profondément évolué depuis sa création.
Avant 2021 : une formule floue
Jusqu'à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait uniquement que le PSS soit fixé « en fonction de l'évolution générale des salaires ». La formulation laissait une marge d'interprétation au gouvernement, sans indicateur clairement codifié.
Depuis 2021 : une méthode verrouillée
Le décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 a formalisé la méthode : le PSS est désormais indexé sur le Salaire Moyen Par Tête (SMPT) du secteur marchand non agricole, avec un mécanisme de correctif sur l'année précédente. L'indicateur et la formule sont opposables.
Un plancher absolu
Le PSS ne peut jamais baisser. Si le calcul produit un résultat inférieur au montant de l'année précédente, ce dernier est reconduit automatiquement.
Cette règle a joué pendant la crise Covid : la distorsion statistique de 2020, liée au recours massif au chômage partiel, aurait fait baisser l’indicateur. Le plafond a donc été reconduit sans hausse ces années-là. C’est cet épisode qui a conduit au plancher légal et au décret de 2021.
Source juridique : art. D.242-17 CSS, décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 (Légifrance)
Le SMPT : un indicateur que les gestionnaires de paie alimentent chaque mois
Le SMPT (Salaire Moyen Par Tête) est l'indicateur qui sert de base au calcul du PSS. Il mesure l'évolution de la masse salariale brute versée par l'ensemble des entreprises du secteur marchand non agricole, rapportée au nombre de salariés.
Il est calculé trimestriellement par l'URSSAF Caisse nationale à partir des assiettes de cotisations salariales déclarées en DSN, puis repris et corrigé par l'INSEE dans ses comptes nationaux trimestriels (source : INSEE, définition c2111).
Concrètement, chaque déclaration DSN transmise par un gestionnaire de paie contribue à la masse salariale agrégée qui alimente le SMPT. L'assiette déplafonnée déclarée : salaires, primes, heures supplémentaires, est la matière première de cet indicateur national.
La précision des bulletins de paie et la fiabilité des DSN ne sont pas seulement des enjeux de conformité URSSAF. Elles participent directement à la qualité d'un indicateur macroéconomique qui détermine le niveau du PSS pour l'ensemble des entreprises françaises. C'est une dimension de la technicité du métier que la profession perçoit rarement dans toute son étendue.
Quand seront connus les montants 2027 ?
Publication au BOSS
Octobre 2026
étape attendue
Arrêté au Journal Officiel
Décembre 2026
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
Publication au BOSS
Octobre 2026 · étape attendue
Arrêté au Journal Officiel
Décembre 2026
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
Cette page est mise à jour dès publication officielle.
Aucune étape n'est déclarée franchie tant que le texte officiel n'est pas paru.
Évolution des règles 2026 → 2027
Ce tableau recensera les évolutions entre le référentiel 2026 et le référentiel 2027, dès leur confirmation officielle par les textes réglementaires.
| Règle | Statut | Description de l'évolution |
|---|---|---|
Aucune évolution connue à ce stade. Ce tableau sera complété dès publication des textes officiels (BOSS, octobre 2026, arrêté JO, décembre 2026). | ||
Mis à jour dès confirmation officielle.
Plafond de la Sécurité sociale, Année 2027
Tous les montants sont en attente de publication officielle au Journal Officiel.
| Catégorie | Type de plafond | Montant | Date de début | Utilisation en paie |
|---|---|---|---|---|
| France métropolitaine | ||||
| 10 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 1 règle affichée une fois la valeur 2027 connue |
| 6 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 1 règle affichée une fois la valeur 2027 connue |
| 5 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 2 règles affichées une fois la valeur 2027 connue |
| 4 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 1 règle affichée une fois la valeur 2027 connue |
| 3 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 1 règle affichée une fois la valeur 2027 connue |
| 2 PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 1 règle affichée une fois la valeur 2027 connue |
| PASS | Annuel | En attente | 01/01/2027 | 5 règles affichées une fois la valeur 2027 connue |
| PMSS | Mensuel | En attente | 01/01/2027 | 3 règles affichées une fois la valeur 2027 connue |
| PSS Journalier | Journalier | En attente | 01/01/2027 | 2 règles affichées une fois la valeur 2027 connue |
| PSS Horaire | Horaire | En attente | 01/01/2027 | 1 règle affichée une fois la valeur 2027 connue |
| Mayotte | ||||
| PMSS | Mensuel | En attente | 01/01/2027 | — |
Source juridique : Légifrance, lien mis à jour dès parution de l'arrêté au Journal Officiel.
Page établie et vérifiée par
Olivier Teulières
Fondateur Dicopaie · 25 ans en direction de service paie
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