Vous souhaitez calculer et vérifier rapidement la saisie sur salaire qui a été prélevée sur votre bulletin de paie ?
Vous ne savez pas comment déterminer les montants à prélever en fonction du type de saisie (pension alimentaire, avis à tiers détenteur, saisie sur salaire) ?
Nous vous proposons d'utiliser cette calculette spécifique qui vous permettra de calculer rapidement et simplement les différents montants pouvant être saisis sur un salaire net mensuel.
Comment utiliser la calculette ? Cette calculette vous permet d'effectuer 2 types de calcul :
- Soit vous voulez connaître uniquement le montant saissable sur un salaire net : il vous suffit de renseigner les champs disponibles sur la colonne de gauche et de cliquer sur le bouton "Cliquer ici pour obtenir le résultat". Vous verrez alors s'afficher les montants tout en bas du tableau (case rouge, orange et verte).
- Soit vous voulez connaître les montants qui peuvent être prélevés sur un salaire net en fonction des différentes saisies possibles (pension alimentaire, avis à tiers détenteur et opposition administrative, saisie sur salaire) : il vous suffit de renseigner les champs disponibles dans la colonne de gauche et dans la colonne du milieu. En cliquant sur le bouton de résultat, vous verrez apparaître dans la colonne de droite les montants saisissables.
Comment les données sont-elles calculées ? Les calculs sont obtenus en tenant compte du barème des saisies sur rémunération et du revenu de solidarité active (RSA) en vigueur en 2011.
Avertissement Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif. En aucun cas, ces calculs ne peuvent faire l'objet de documents de négociation. Ils n'ont aucune valeur juridique. Le calcul n'est pas valable pour les salariés du secteur public. Dicopaie décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des résultats obtenus.
Si vous avez des questions complémentaires ou si vous rencontrez des difficultés à l'utilisation de cette calculette, vous pouvez :
- soit laisser un commentaire au bas de cette page,
- soit ouvrir un sujet sur le forum (section Vérifier sa paie)
- soit nous envoyer un email (section Contacter Dicopaie)
Les règles à connaître avant de lancer votre calcul : vos données personnelles (colonne de gauche)
Quel est le salaire net à prendre en compte ?
Il ne faut pas nécessairement tenir compte du salaire net qui apparaît tout en bas de la fiche de paie et qui est payé au salarié.
En effet, pour déterminer le salaire net à prendre en compte, il faut tenir compte de la rémunération brute perçue sous déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CSG/CRDS.
Pour connaître les différents éléments de rémunération qui sont à inclure ou à exclure dans la détermination du salaire net, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous.
Il existe 2 pratiques pour calculer le salaire net mensuel :
- on prend en compte le salaire net annuel sur la base des 12 derniers mois précédent la notification de la saisie et on calcule un salaire moyen net mensuel.
- on prend en compte le salaire net mensuel perçu chaque mois. Cette méthode a l'avantage de s'adapter chaque mois à la rémunération réellement perçue par le salarié.
Enfin, concernant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l'indemnité de mise à la retraite, elles peuvent faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un avis à tiers détenteur mais pas d'une saisie sur salaire normale. La calculette permet de saisir cette information si vous êtes concernés.
Comment déterminer le nombre de personnes à charge ?
Les personnes considérées comme personne à charge sont définies par le code du travail (Article R. 3252-3) :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant «forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne» tel qu'il est fixé chaque année par décret.
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant «forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne» et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Pour 2011, le montant du RSA à prendre en compte pour un foyer d’une seule personne est de : 466,99 €.
Les règles à connaître avant de lancer votre calcul : les différents types de saisies (colonne du milieu)
Quels sont les différents types de saisie sur le salaire ?
Il existe 3 grands types de saisie :
- la pension alimentaire
- l'avis à tiers détenteur et l'opposition administrative
- la saisie sur salaire demandée par le Tribunal
Pour la pension alimentaire, ne peut être saisie que les sommes qui sont impayées au jour de la procédure. Seuls la pension alimentaire due pour le mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés peut faire l'objet d'une saisie sur le salaire.
L'avis à tiers détenteur concerne les sommes dues au Trésor public (impôts non réglés par exemple). Quant à l'opposition admnistrative, il s'agit le plus souvent de condamnations pénales telles que les contraventions par exemple.
Enfin, la saisie sur salaire correspond à une procédure engagée devant le Tribunal d'instance et qui oblige l'employeur à prélever une partie du salaire pour le reverser au créancier.
Saisies multiples : un salarié peut se retrouver avec 3 types de saisie simultanément (pension alimentaire + avis à tiers détenteur + saisie sur salaire). La calculette détermine automatiquement la ventilation entre les montants qui pourront être saisis sur le salaire net mensuel indiqué. Il vous suffit de renseigner les montants à calculer dans chaque type de saisie.
Quel est le montant maximal d'une saisie ? Dans tous les cas de figure, un salarié ne peut pas se retrouver sur un mois à percevoir un salaire net inférieur au montant du RSA pour une personnelle seule, sans personne à charge, soit 466,99 € sur 2011.
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