La FAQ

Un CDD conclut pendant les vacances scolaires ouvre-t-il droit à l'indemnité de précarité ?
Non. Ce type de CDD conclu avec un lycéen ou un étudiant n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité de précarité. Il existe toutefois des situations où l'indemnité de précarité peut être versée.
L'indemnité de précarité est-elle imposable ?
Oui. L'indemnité de précarité rentre intégralement dans votre revenu imposable.
A quelle date doit-on verser l'indemnité de précarité ?
L'indemnité de précarité doit être versée à la fin de chaque CDD. On parle bien ici de la fin du contrat de travail. En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité de précarité doit être payée au terme du contrat, renouvellement compris.
L'indemnité de précarité est-elle soumise à charges sociales ?
Oui. L'indemnité de précarité est soumise à charges sociales normalement comme du salaire.
Doit-on inclure le montant de l'indemnité de précarité pour le calcul de la quotité saisissable ?
Oui. Cette indemnité a le caractère de salaire et doit entrer dans le calcul du salaire servant de référence aux quotités saisissables.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite rentre-t-elle dans le calcul de la saisie sur salaire ?
En cours de réponse.
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