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L'avis des tribunaux
Décisions relatives au salaire et fiches de paie rendues par les tribunaux et la Cour de cassation
Pour vérifier si le principe d'égalité de rémunération est respectée entre un homme et une femme, ils doivent accomplir des fonctions similaires.
Que répondriez-vous à cette question, là, tout de suite, sans réfléchir ?
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion à maintes reprises de se prononcer sur cette question... et la réponse est ...oui !
Décryptage ... C'est une notion très souvent méconnue des salariés qui peuvent perdre une...
Un retard de paiement du salaire peut-il justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur ? 01/06/2008
Décision de la Cour de cassation du 23 mai 2007 (Chambre sociale, n° pourvoi : 05-45740, rejet) En l'espèce, le salarié s'appuyait sur un retard dans le paiement du salaire, et donc la violation de l'obligation légale de paiement mensuel du salaire. Mais les juges ne l'ont pas suivi : l'incident de...
Mais attendu que l’indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Voir la...
"Attendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ;...
Attendu que la société Publications Pierre Johanet qui vient aux droits de la société Pierre Johanet et fils éditeurs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Hardy la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir...
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 Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
94.24 Ko - 03/01/2012 Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011
97.12 Ko - 29/11/2010 |
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